Conditions générales de vente
I. Nos offres s’entendent toujours sans engagement. Même si elles ont été reçues par un représentant de notre entreprise, les commandes ne sont réputées acceptées par nous qu’en vertu de notre confirmation écrite ou par la livraison. Toutes les stipulations annexes, notamment tous compléments, modifications, confirmations de délai, etc… exigent la forme écrite pour être valables. En acceptant notre confirmation de commande, ou notre livraison, l’acheteur accepte le contrat à nos conditions commerciales sans restriction aucune. Toutes conditions d’achat de l’acheteur qui seraient en contradiction avec nos conditions de livraison même si nous en avons connaissance à l’occasion de contacts antérieurs tels que demandes, commandes, etc…, n’emportent aucun engagement de notre part, même si nous les récusons pas expressément. Toute pièce faisant l’objet d’une commande spéciale, ne pourra être, ni reprise, ni échangée.
II. En passant sa commande, l’acheteur confirme sa solvabilité et son honorabilité. S’il existe des doutes quant à la solvabilité de l’acheteur, nous serions fondés à résilier le contrat ou à subordonner l’exécution de nos engagements à un paiement anticipé ou à la constitution d’une sûreté. D’éventuelles créances provenant de livraisons déjà faites deviennent immédiatement exigibles lorsque la solvabilité de l’acheteur devient douteuse, même si des modalités de paiement différentes avaient été convenues. Dès que le volume de nos créances dépasse la garantie consentie, l’acheteur sera tenu de couvrir immédiatement par un paiement le montant dépassant la garantie.
III. Des modifications des bases de calcul des coûts nous autorisent à corriger nos prix, même si des prix avaient été expressément confirmés lors de la confirmation de commande ou à l’occasion d’une convention de prix. Des modifications de prix sont cependant possibles, de notre part, que lorsque le délai de livraison ou la durée du contrat dépassent 30 jours.
IV. Nos prix s’entendent nets et sans escompte, en règle générale, départ de nos agences, sauf stipulations contraires. Nos factures sont payables au siège aux conditions de vente convenues entre l’acheteur et Euro Pièces Services. A partir de cette date d’échéance nous appliquons des intérêts pour retard au taux légal en vigueur.
V. Les frais d’emballages sont toujours facturés en plus et ne sont jamais repris.
VI. Les retours de pièces ne seront acceptés qu’après accord préalable de notre part.
VII. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès que la marchandise quitte nos agences. Cette disposition s’applique également aux livraisons faites avec nos camions, franco domicile de l’acheteur. L’acheteur répond des pertes et des dommages survenus en cours de transport.
VIII. Les délais de livraison confirmés ne sont pas de rigueur et ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages intérêts pour retard.
IX. La totalité des marchandises reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances contre l’acheteur, même celles attachées à des rapports commerciaux antérieurs. Une revente des marchandises couvertes par notre réserve de propriété n’est permise qu’avec notre accord. En cas d’une revente par l’acheteur dans le cadre normal de son entreprise commerciale, il nous cédera la créance qu’il détient contre chacun de ses acheteurs. Aussi longtemps que subsistent à notre profit des créances contre l’acheteur, toutes les marchandises sont couvertes par la réserve de propriété à notre profit. En conséquence, l’acheteur devra tenir ces marchandises libres de tous droits de tiers et les protéger contre toutes saisies ou mesures similaires. Pour assurer la protection des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété, l’acheteur est tenu à contracter une assurance appropriée (par exemple : assurance contre l’incendie et le vol) et à nous céder, en même temps, les droits à indemnisation qui y sont attachés.
X. Les déclarations relatives à des litiges sur des pièces détachées livrées par Euro Pièces Services, ou sur des réparations effectuées par notre atelier ne sont prises en considérations que si l’acheteur réclame par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 10 jours suivant la livraisons. Lorsque le litige est reconnu, l’acheteur dispose du droit à un avoir ou un échange. Tous autres droits fondés sur la garantie des vices, en particulier des dommages intérêts et location de matériel de remplacement sont exclus. Les marchandises voyages aux risques et périls de l’acheteur qui devra vérifier ou faire vérifier lors de la livraison, l’état et les quantités de produits reçus et exercer, le cas échéant, dans un délai de 48 heures, par lettre recommandée avec accusé réception, tout recours contre le transporteur, y compris dans le cas d’un transporteur choisi par le vendeur.
XI. Si, après avoir été avisé de l’achèvement de sa commande, l’acheteur laisse passer un délai dépassant 15 jours pour prendre en charge l’objet de la vente, ou pour honorer une obligation de paiement, ou pour constituer les garanties qui ont été convenues, nous sommes fondés, après avoir fixé un délai complémentaire d’une semaine, soit à résilier le contrat, soit à demander des dommages et intérêt pour non exécution Dans ce dernier cas et sans préjudice du droit de faire valoir un préjudice réel plus élevé, nous seront fondés à exiger un dédommagement correspondant à 25 % du prix. Dans cette éventualité il ne sera pas nécessaire de rapporter la preuve du préjudice. Si nous ne faisons aucun usage de ces droits : nous serons habilités, sans préjudice pour nos autres droits, à disposer librement de l’objet de la vente. Si des dispositions légales devaient entraîner la nullité de l’une de ses stipulations qui précèdent, tous les autres points définis resteront pleinement valables. Le lieu d’exécution est celui du siège social de la société.
XII. Les pièces neuves, les échanges standard ainsi que les réparations font l’objet d’une garantie uniquement de remplacement pendant 1 mois, sous réserve d’un montage et d’une utilisation correcte. Les pièces et ensembles d’occasion ne font l’objet d’aucune garantie.
XIII. Le Tribunal de Poitiers est seul compétent pour le règlement de tous litiges.
XIV. CLAUSE DE REGLEMENT Conformément à l’article 1153 alinéa 3 du code civil : « toute échéance non respectée fera courir des intérêt de retard au taux de 1,5 % par mois ».
Conditions Générales de Vente
1. Identification du vendeur
Le site xtork.fr est édité par :
EURO PIÈCES SERVICES, SAS au capital social de 50 000€
Siège social : Le Fouillodin – 86410 Lhommaizé (France)
RCS Poitiers 480 028 398 – SIRET 480 028 398 00018
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 23 480 028 398
Tél. : 05 49 48 02 69
E-mail : eps86@fradet.fr
Responsable de la publication : EURO PIÈCES SERVICES
Le site xtork.fr réalise devis, bons de livraison et factures au nom de la société EURO PIÈCES SERVICES.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site xtork.fr, appartenant à la société EURO PIÈCES SERVICES , à destination de clients particuliers ou professionnels.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont des équipements et accessoires neufs pour engins de travaux publics (tarières hydrauliques, BRH, attaches rapides, dents de déroctage, etc.).
Les photographies et descriptifs présents sur le site ne sont pas contractuels mais représentatifs du produit vendu.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, et hors taxes (HT) pour les professionnels.
Les frais de livraison, d’emballage et de traitement peuvent s’ajouter au prix indiqué et sont précisés avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Hors France métropolitaine, droits et taxes (douane, import…) restent à la charge du Client.
5. Solvabilité du client
En passant commande, le Client atteste de sa solvabilité.
En cas de doute légitime sur celle-ci, EURO PIÈCES SERVICES se réserve le droit de :
suspendre ou annuler la commande,
exiger un paiement anticipé ou une garantie.
Les créances devenues incertaines seront immédiatement exigibles, même si des délais de paiement avaient été initialement accordés.
6. Commandes et acceptation
Toute commande passée sur le site xtork.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Vendeur confirme la réception de la commande par e-mail.
Les informations communiquées par le Client lors de la commande engagent ce dernier ; en cas d’erreur dans les coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement ou de commande anormale.
7. Paiement
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, chèque, virement bancaire.
La commande est considérée comme définitive après encaissement complet du paiement. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur (ou à défaut 1,5 % par mois, conformément à l’article 1153 du Code civil), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
8. Livraison
Les livraisons sont assurées selon le poids des colis :
Moins de 30 kg : via TNT / FedEx
Plus de 30 kg : via GEODIS
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un éventuel retard ne donne pas droit à indemnisation, sauf disposition contraire du droit de la consommation pour les particuliers.
Les risques de transport sont transférés à l’acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur (ou à la livraison pour les particuliers).
L’acheteur doit vérifier la marchandise à réception et formuler toute réserve auprès du transporteur dans les 48 h par lettre recommandée avec AR, y compris si le transporteur a été choisi par le vendeur.
Le Client doit vérifier l’état du colis à réception et mentionner toute réserve sur le bon de livraison.
9. Réserve de propriété et utilisation du site
Les marchandises livrées demeurent la propriété de EURO PIÈCES SERVICES jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de revente par le Client avant paiement complet, il cède de plein droit à EURO PIÈCES SERVICES les créances issues de cette revente.
Le Client s’engage à conserver les marchandises en bon état, à les protéger contre toute saisie, et à les assurer contre incendie et vol au profit du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des inconvénients techniques liés à l’usage du site (virus, rupture de service…).
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Toute pièce faisant l’objet d’une commande spéciale, ne pourra être, ni reprise, ni échangée.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur par e-mail à eps86@fradet.fr.
Le produit devra être retourné complet, non utilisé et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante :
EURO PIÈCES SERVICES – Le Fouillodin – 86410 Lhommaizé
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
11. Retours et réclamations
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur.Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours suivant la livraison.
En cas de réclamation justifiée, le Client pourra obtenir un avoir ou un échange.
Aucun autre dédommagement (dommages indirects, matériel de remplacement, perte d’exploitation, etc.) ne sera accordé.
12. Garantie
Les produits vendus bénéficient :
De la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) pour les particuliers.
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour tous les clients.
D’une garantie commerciale d’un (1) an, couvrant les pièces uniquement, hors main-d’œuvre et transport.
Les retours sous garantie se font après accord du Vendeur, les frais de transport aller-retour étant à la charge du Client.
13. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, installation ou entretien du produit,
Des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de gain, etc.),
Des conséquences d’un usage non conforme aux recommandations du fabricant.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
14. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la facturation. Elles ne sont ni cédées ni utilisées à des fins commerciales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) en contactant : eps86@fradet.fr.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du ressort de Poitiers (86), sauf dispositions contraires pour les consommateurs.