Conditions générales de vente

I. Nos offres s’entendent toujours sans engagement. Même si elles ont été reçues par un représentant de notre entreprise, les commandes ne sont réputées acceptées par nous qu’en vertu de notre confirmation écrite ou par la livraison. Toutes les stipulations annexes, notamment tous compléments, modifications, confirmations de délai, etc… exigent la forme écrite pour être valables. En acceptant notre confirmation de commande, ou notre livraison, l’acheteur accepte le contrat à nos conditions commerciales sans restriction aucune. Toutes conditions d’achat de l’acheteur qui seraient en contradiction avec nos conditions de livraison même si nous en avons connaissance à l’occasion de contacts antérieurs tels que demandes, commandes, etc…, n’emportent aucun engagement de notre part, même si nous les récusons pas expressément. Toute pièce faisant l’objet d’une commande spéciale, ne pourra être, ni reprise, ni échangée.

II. En passant sa commande, l’acheteur confirme sa solvabilité et son honorabilité. S’il existe des doutes quant à la solvabilité de l’acheteur, nous serions fondés à résilier le contrat ou à subordonner l’exécution de nos engagements à un paiement anticipé ou à la constitution d’une sûreté. D’éventuelles créances provenant de livraisons déjà faites deviennent immédiatement exigibles lorsque la solvabilité de l’acheteur devient douteuse, même si des modalités de paiement différentes avaient été convenues. Dès que le volume de nos créances dépasse la garantie consentie, l’acheteur sera tenu de couvrir immédiatement par un paiement le montant dépassant la garantie.

III. Des modifications des bases de calcul des coûts nous autorisent à corriger nos prix, même si des prix avaient été expressément confirmés lors de la confirmation de commande ou à l’occasion d’une convention de prix. Des modifications de prix sont cependant possibles, de notre part, que lorsque le délai de livraison ou la durée du contrat dépassent 30 jours.

IV. Nos prix s’entendent nets et sans escompte, en règle générale, départ de nos agences, sauf stipulations contraires. Nos factures sont payables au siège aux conditions de vente convenues entre l’acheteur et Euro Pièces Services. A partir de cette date d’échéance nous appliquons des intérêts pour retard au taux légal en vigueur.

V. Les frais d’emballages sont toujours facturés en plus et ne sont jamais repris.

VI. Les retours de pièces ne seront acceptés qu’après accord préalable de notre part.

VII. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès que la marchandise quitte nos agences. Cette disposition s’applique également aux livraisons faites avec nos camions, franco domicile de l’acheteur. L’acheteur répond des pertes et des dommages survenus en cours de transport.

VIII. Les délais de livraison confirmés ne sont pas de rigueur et ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages intérêts pour retard.

IX. La totalité des marchandises reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances contre l’acheteur, même celles attachées à des rapports commerciaux antérieurs. Une revente des marchandises couvertes par notre réserve de propriété n’est permise qu’avec notre accord. En cas d’une revente par l’acheteur dans le cadre normal de son entreprise commerciale, il nous cédera la créance qu’il détient contre chacun de ses acheteurs. Aussi longtemps que subsistent à notre profit des créances contre l’acheteur, toutes les marchandises sont couvertes par la réserve de propriété à notre profit. En conséquence, l’acheteur devra tenir ces marchandises libres de tous droits de tiers et les protéger contre toutes saisies ou mesures similaires. Pour assurer la protection des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété, l’acheteur est tenu à contracter une assurance appropriée (par exemple : assurance contre l’incendie et le vol) et à nous céder, en même temps, les droits à indemnisation qui y sont attachés.

X. Les déclarations relatives à des litiges sur des pièces détachées livrées par Euro Pièces Services, ou sur des réparations effectuées par notre atelier ne sont prises en considérations que si l’acheteur réclame par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 10 jours suivant la livraisons. Lorsque le litige est reconnu, l’acheteur dispose du droit à un avoir ou un échange. Tous autres droits fondés sur la garantie des vices, en particulier des dommages intérêts et location de matériel de remplacement sont exclus. Les marchandises voyages aux risques et périls de l’acheteur qui devra vérifier ou faire vérifier lors de la livraison, l’état et les quantités de produits reçus et exercer, le cas échéant, dans un délai de 48 heures, par lettre recommandée avec accusé réception, tout recours contre le transporteur, y compris dans le cas d’un transporteur choisi par le vendeur.

XI. Si, après avoir été avisé de l’achèvement de sa commande, l’acheteur laisse passer un délai dépassant 15 jours pour prendre en charge l’objet de la vente, ou pour honorer une obligation de paiement, ou pour constituer les garanties qui ont été convenues, nous sommes fondés, après avoir fixé un délai complémentaire d’une semaine, soit à résilier le contrat, soit à demander des dommages et intérêt pour non exécution Dans ce dernier cas et sans préjudice du droit de faire valoir un préjudice réel plus élevé, nous seront fondés à exiger un dédommagement correspondant à 25 % du prix. Dans cette éventualité il ne sera pas nécessaire de rapporter la preuve du préjudice. Si nous ne faisons aucun usage de ces droits : nous serons habilités, sans préjudice pour nos autres droits, à disposer librement de l’objet de la vente. Si des dispositions légales devaient entraîner la nullité de l’une de ses stipulations qui précèdent, tous les autres points définis resteront pleinement valables. Le lieu d’exécution est celui du siège social de la société.

XII. Les pièces neuves, les échanges standard ainsi que les réparations font l’objet d’une garantie uniquement de remplacement pendant 1 mois, sous réserve d’un montage et d’une utilisation correcte. Les pièces et ensembles d’occasion ne font l’objet d’aucune garantie.

XIII. Le Tribunal de Poitiers est seul compétent pour le règlement de tous litiges.

XIV. CLAUSE DE REGLEMENT Conformément à l’article 1153 alinéa 3 du code civil : « toute échéance non respectée fera courir des intérêt de retard au taux de 1,5 % par mois ».